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  • Quentin GUILBERT-EXEO

Quelles obligations d'améliorations de la performance énergétique pour les bâtiments Tertiaires


Qui est concerné : Les collectivités territoriales, les services de l'Etat, les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé.

Dans quelle mesure : Les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile.

Que précise le texte : Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020.

Quels objectifs : Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment de 25% par rapport à sa consommation de référence.

Dispositions complémentaires :

- Actions de sensibilisation des occupants

- Etude énergétique afin d'évaluer le niveau de performance initial et de d'évaluer les objectifs à atteindre (Audit énergétique)

Plan d'actions : les travaux d'amélioration énergétique doivent permettre un temps de retour inférieur à 10ans pour les collectivités, et 5ans pour les autres acteurs.

Modalités d'application : il n'est pas prévu de sanctions dans l'immédiat en cas d'absence d'application du décret.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017

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