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  • Q. GUILBERT

Bâtiments publics à haute performance énergétique, l'arrêté publié


A partir du 1er septembre prochain, les bâtiments publics devront satisfaire aux exigences de l’article 8 de la loi transition énergétique qui impose leur exemplarité en matière de performance énergétique et environnementale.

Il stipule que les bâtiments concernés devront notamment respecter les performances suivantes :

Pour les émissions de gaz à effet de serre :

La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (Eges) et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (EgesPCE). Ces niveaux doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCEmax du niveau « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » du nouveau référentiel E+C- .

Pour la Performance Energétique :

Les bâtiments doivent présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 » ou « Energie 4 » du référentiel E+C.

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage devront respecter deux des critères suivants :

  • s’assurer que la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction de leurs bâtiments, hors déchets de terrassement, sera supérieure, en masse, à 50 % de la masse totale des déchets générés,

  • et/ou utiliser des produits étiquetés A+,

  • et/ou utiliser un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «1er niveau » du label «bâtiment biosourcé» au sens de l’arrêté du 19 décembre 2012.

L'arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales


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